Cadre légal

🏛️ Réglementation locale des travaux de jardinage à Tours et en Indre-et-Loire (37)

Les travaux d’élagage, d’abattage et d’entretien du jardin sont soumis à certaines règles, notamment pour protéger l’environnement et garantir la sécurité des biens et des personnes.

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Haie taillée parfaitement à angle droit, avec outil posé au sol

Avant de commencer

Nous vérifions la conformité de chaque chantier

Zone protégée, arbre remarquable, proximité d’un réseau électrique, PLU communal : nous contrôlons ces éléments avant d’intervenir et vous aidons à constituer les déclarations nécessaires.

🌳 Élagage d’arbres

Autorisation : requise si l’arbre est proche d’une voie publique ou de lignes électriques
Déclaration préalable : parfois obligatoire selon la zone (Cerfa n°13404*07)
Période à éviter : du 15 mars au 31 juillet, pour respecter la nidification des oiseaux
Équipements : casque, harnais, lunettes et gants obligatoires pour les travaux en hauteur
Déchets verts : les branches doivent être triées et évacuées vers une déchèterie ou un compost local

🪓 Abattage d’arbres

Permis requis : au-delà de 10 m de hauteur, une autorisation est souvent nécessaire
Zones sensibles : abattage interdit ou réglementé près des bâtiments, routes ou zones classées
Analyse des risques : fortement recommandée pour prévenir tout dommage
Restrictions saisonnières : abattage interdit durant la saison de reproduction des oiseaux, sauf urgence
Amendes : jusqu’à 1 500 € en cas d’abattage non autorisé

🍃 Entretien courant du jardin

Horaires autorisés : lundi au vendredi 8h30–12h / 14h30–19h30, samedi 9h–12h / 14h30–19h, dimanche 10h–12h
Produits interdits : pas de produits phytosanitaires chimiques pour les particuliers
Déclaration : certains entretiens réguliers nécessitent une déclaration (Cerfa n°13703*09)
Crédit d’impôt : seuls les travaux simples d’entretien sont éligibles
Déchets : à trier et valoriser localement (compost, collecte, etc.)

✂️ Taille de haies

Hauteur limite : 2 mètres max à moins de 2 m de la limite séparative
Haie mitoyenne : accord du voisin nécessaire avant toute taille
Période déconseillée : du 15 mars au 31 juillet, pour protéger la biodiversité
Équipements conseillés : lunettes, protections auditives, gants, taille-haies sécurisé
Déchets : tri obligatoire des feuilles et branches, évacuation conforme aux règles locales

⚙️ Dessouchage et rognage de souches

Autorisation : pas obligatoire sur terrain privé, mais à éviter près des réseaux ou voiries
Déclaration préalable : requise si la souche est située dans une zone classée
Matériel adapté : dessoucheuse à faible impact sur le sol
Sécurité : interdiction de travailler si un câble ou une canalisation est repéré sans vérification
Remise en état : nettoyage et nivellement du sol obligatoires après chantier

🔥 Débroussaillage

Obligation légale : obligatoire à moins de 50 m d’un bâtiment ou en zone à risque incendie
Cadre juridique : article L131-10 du Code forestier
Horaires d’intervention : 8h à 20h (sauf arrêté préfectoral)
Traitement des déchets : brûlage interdit, dépôt en déchèterie ou compost imposé
Finition du terrain : nettoyage complet systématique après l’intervention

Un doute sur vos obligations ?

Appelez-nous : nous vous dirons en quelques minutes si votre projet nécessite une déclaration.

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